(145) Il ressort des pièces produites que, au moment de sa création, le CELF ne servait effectivement que les librairies. Ce n'est que plus tard, au cours des années 1990, qu'il a commencé à prospecter d'autres types de clientèle. Cependant, rien n'indique que la diversification de ses activités par le CELF ait été financée grâce aux subventions contestées, bien au contraire puisqu'elles avaient pour objectif et effet de compenser exclusivement les surcoûts générés par les petites commandes, ainsi que cela est démontré aux considérants 198 et suivants.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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