(148) La Commission a pu relever, comme l'attestent les pièces communiquées par les autorités françaises, que le CELF, qui est membre de «France édition», a payé tant pour la location d'espace sur le stand de «France édition», que pour les catalogues commandés à «France édition». En tout état de cause, ainsi que les autorités françaises l'ont relevé, ce type de relations ne concernait en aucune façon les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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