(153) À l'appui de ses arguments, la SIDE produit notamment un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 1996. La Commission observe que ce rapport contient essentiellement des critiques d'ordre général sur la façon dont les aides à la culture ont été dispensées en France. Il ne contient aucun élément sur les aides octroyées au CELF pour le traitement des petites commandes. Le CELF est évoqué, mais uniquement en ce qui concerne le «Programme page à page» et l'opération «programme plus», programmes qui ont été validés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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