(154) Dans ces conditions, la Commission considère que les conclusions du rapport de la Cour des comptes ne sont pas de nature à éclairer son appréciation dans le cadre de la présente procédure. En tout état de cause, les critiques d'ordre général formulées par la SIDE sur la politique française en matière d'aides à la culture n'étaient pas comprises dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996 concernant le «Programme petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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