(155) Au cours de la première phase de la procédure d'examen des aides, la SIDE avait soulevé certaines questions ponctuelles relatives à la recapitalisation du CELF et aux avantages dont il bénéficierait grâce à la «gestion de programmes publics». La SIDE conteste également toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretiendrait le CELF avec les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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