Article considérant 158

(158) Après avoir analysé la documentation que lui ont soumise les autorités françaises, la Commission est parvenue à la conclusion que l'augmentation de capital contestée n'était pas constitutive d'une aide d'État, mais était une simple prise de participation. Il n'est en effet ni contesté ni contestable que des investisseurs privés ont pris part à la création de l'entreprise dans sa forme actuelle. Le ministère de la culture n'est pas intervenu dans le capital du CELF et l'ADEF, association certes financée pour partie par l'État, a toutefois agi comme un investisseur privé dans une économie de marché. La souscription de l'ADEF répond en effet pleinement au point 3.2, troisième tiret, de la communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux prises de participation publique. Dans ces conditions, l'opération ne contenait pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.