Article considérant 159

(159) En outre, cette recapitalisation avait déjà eu lieu depuis plus de dix ans lorsque la SIDE a adressé son premier courrier à la Commission, le 20 mars 1992, et que la Commission a demandé des informations aux autorités françaises par courrier du 2 avril 1992. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission ne pourrait donc pas, le cas échéant, ordonner la récupération de l'augmentation de capital, même s'il s'agissait d'une aide d'État.