(16) Par décision en date du 30 juillet 1996, la Commission a décidé, conformément à l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre des aides en cause. La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les tiers intéressés, invités à présenter leurs observations à la Commission, lui ont adressé leurs commentaires au cours des mois de décembre 1996 et de janvier 1997.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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