Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(160) La SIDE dénonce également une aide qui aurait été accordée au CELF en 1993, via une cession d'actions de l'ADEF au SNE, qui est coopérateur du CELF.

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