(161) Dans ses observations du 5 décembre 2003, la SIDE faisait observer à la Commission qu'elle devrait, conformément aux écritures qu'elle a déposées lors de l'audience du 4 juillet 2001, se prononcer sur les aides qui, selon elle, auraient été octroyées au CELF lors de la liquidation de l'ADEF en juin 1993.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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