(162) La Commission relève que ce point n'était pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996. En conséquence, elle ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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