(168) La SIDE soutient, pour sa part, que le «Programme petites commandes» était exclusivement réservé au CELF. Le refus qui lui a été opposé par le ministère de la culture en 1991 viendrait selon elle confirmer ce fait. Dans le même temps, la SIDE ne conteste pas que le rejet de sa demande d'attribution des aides ait été justifié par son propre refus de se soumettre à l'obligation de transparence requise pour bénéficier desdites aides.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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