(170) Lors d'un entretien qui s'est tenu le 26 septembre 1996, les dirigeants de la SIDE ont refusé la proposition qui leur était faite. Ils ont fait savoir au ministère de la culture qu'ils refusaient de bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec le droit communautaire pouvait être mise en cause par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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