Article considérant 171

(171) Afin d'étayer son argumentation, la SIDE produit un rapport de la Fondation nationale des sciences politiques qui critique essentiellement le choix fait par les autorités françaises de ne pas verser directement les subventions aux libraires. À cet égard, la Commission rappelle que les autorités nationales restent libres de choisir le mode de subvention qui leur paraît le mieux adapté aux objectifs qu'elles poursuivent, sous réserve de respecter le droit communautaire pertinent. En tout état de cause, la Commission relève le manque de pertinence du document produit et note d'ailleurs que ses rédacteurs eux-mêmes portent un regard critique sur leur propre évaluation.