Article considérant 173

(173) Aux termes des éléments qui précèdent, la Commission a pu constater que le «Programme petites commandes» était en principe accessible à toute entreprise qui en aurait fait la demande, dès lors qu'elle aurait accepté les conditions relatives à l'attribution des aides. Elle relève également que la SIDE, à partir de 1996, a clairement fait observer qu'elle ne souhaitait pas en bénéficier. Dans ces conditions, la Commission considère que les aides contestées n'étaient pas discriminatoires, et qu'elles étaient nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés par les autorités françaises.