(174) En tout état de cause, la Commission considère que, même dans l'hypothèse où les aides en cause auraient pu être considérées jusqu'en 1996 comme exclusivement réservées au CELF, il appartenait aux autorités françaises d'apprécier quelles étaient les mesures les plus appropriées et utiles pour atteindre de façon optimale l'objectif poursuivi, dès lors que les aides n'allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation de cet objectif ainsi qu'il sera démontré ci-après.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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