(177) Il est constant que le CELF avait été créé, à la fin des années soixante-dix, pour pallier les carences d'un marché délaissé par les professionnels pour cause de non-rentabilité, et que l'aide litigieuse a eu pour objet de soutenir un segment manifestement non rentable de l'activité des commissionnaires.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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