(185) Cependant, et sans présumer de la position définitive qu'elle sera amenée à prendre dans l'autre branche du dossier, la Commission rappelle que le CELF, société interprofessionnelle, a été créé, ce qui n'est pas contesté au regard notamment des avis des tiers, pour combler les carences d'un marché désaffecté par la profession. Aussi, il n'est pas surprenant que les parts de marché détenues par cette entreprise soient très importantes.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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