(186) La Commission considère que la position du CELF sur le marché en cause reste toutefois sans lien direct avec la question de l'attribution des aides allouées. La Commission s'attache uniquement à vérifier la compatibilité de l'aide sur le marché de la commission à l'exportation au regard de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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