(188) La SIDE et les autorités françaises s'accordent sur la définition de la prestation en cause. En revanche, leurs positions divergent lorsqu'il s'agit d'identifier, au sein du marché de la commission à l'exportation, les commandes «moins importantes» (par exemple commande d'un ouvrage bon marché par une librairie africaine), qui génèrent des surcoûts tels que la prestation ne saurait être rentable.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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