Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →
(19) Les sept moyens d'annulation suivants ont été invoqués par la SIDE:
a) vice de procédure;
b) insuffisance de motivation;
c) erreur de fait;
d) erreur manifeste d'appréciation;
e) violation du principe de non-discrimination;
f) violation de l'article 92, paragraphe 3, point d) [devenu article 87, paragraphe 3, point d)], du traité;
g) défaut de cohérence de la décision attaquée avec les articles 85 et 86 (devenus articles 81 et 82) du traité.
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