(190) La Commission a demandé à la plaignante et aux autorités françaises de s'expliquer sur la problématique de la rentabilité de l'activité. À cette fin, elle leur a notamment demandé de décrire les différentes tâches à exécuter pour accomplir la prestation, de façon à établir, le cas échéant, quelle pouvait être l'origine des surcoûts à compenser.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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