Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(191) Les autorités françaises et la SIDE s'accordent globalement en ce qui concerne le processus de traitement des commandes, décrit à l'annexe III par la SIDE et non contesté par les autorités françaises.

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