(199) La vérification de la Commission porte sur les éléments de comptabilité analytique se référant aux coûts des petites commandes d'une valeur de moins de 500 FRF. La Commission a pris bonne note des explications fournies par les autorités françaises qui indiquent que le seuil de 500 FRF retenu pour définir une «petite commande» a été déterminé de manière empirique.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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