(20) Par l'arrêt en date du 28 février 2002, le Tribunal a prononcé l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de ladite décision sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation, sans qu'il juge nécessaire d'analyser les autres moyens visés par le recours.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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