(208) Afin de vérifier la pertinence des éléments communiqués pour l'exercice de référence 1994, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises concernant l'activité de traitement des petites commandes du CELF pour d'autres périodes. Les pièces et explications transmises par la France pour d'autres exercices montrent que la structure des petites commandes (chiffre d'affaires par rapport au nombre de petites commandes, quantité de livres commandés, nombre de factures s'y rapportant, nombre de clients, lignes de commandes, etc.) restait stable d'une année sur l'autre. Dans ces conditions, la Commission considère que les données de 1994 peuvent raisonnablement servir de référence pour l'appréciation de la Commission.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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