(209) La Commission a également pu vérifier, aux termes des conventions qui lui ont été communiquées, que toute somme excédentaire éventuelle était déduite du montant de l'aide versée l'année suivante. L'aide n'était donc pas susceptible de financer d'autres activités commerciales du CELF, contrairement aux allégations de la SIDE et de plusieurs tiers intervenus dans la procédure.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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