(210) En effet, les aides étaient attribuées annuellement sur la base de la communication par le CELF d'éléments comptables, dont des comptes d'emploi, justifiant des surcoûts engendrés par le programme «petites commandes». Les aides n'étaient donc pas susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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