(212) La SIDE a relevé que les autorités françaises avaient inversé les pourcentages des commandes télétransmises avec ceux des commandes adressées sur papier. La Commission a pu vérifier que l'incidence financière de l'inversion représentait une somme de 0,24 euro par livre sur le coût d'une petite commande. Cette différence n'est pas de nature à remettre en cause le mécanisme de compensation présenté par la France.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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