(213) En ce qui concerne les variations de chiffre d'affaires que la SIDE a pu relever au sein des premiers éléments comptables produits par la France, la Commission confirme que les autorités françaises avaient elles-mêmes procédé aux rectifications nécessaires dès l'ouverture de la procédure, en 1996, et que, en conséquence, les allégations reprises dans les derniers commentaires de la SIDE ne sont pas fondées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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