(215) La SIDE a cru pouvoir relever également certaines «distorsions» entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique concernant les données relatives aux salaires. Les autorités françaises précisent que ces différences s'expliquent par le fait que certaines taxes ne sont pas comprises dans les charges sociales figurant sur la liasse fiscale et sont cependant directement rattachées aux salaires. La Commission a pu vérifier l'exactitude de cette explication au regard des pièces comptables qui lui ont été communiquées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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