(216) La Commission considère en conséquence que les observations additionnelles de la SIDE sur l'inexactitude des données comptables transmises par les autorités françaises, lors de l'ouverture de la procédure en 1996, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la Commission concernant la pertinence des données comptables justifiant la compensation des surcoûts générés par les petites commandes.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.