(217) La Commission a pu constater, sur la base de l'analyse des pièces produites par la plaignante elle-même, que l'offre du CELF était beaucoup plus large que celle de la SIDE (3 000 éditeurs proposés par le CELF, 200 proposés par la SIDE).
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.