(220) La SIDE assume tout à fait légitimement ses choix commerciaux et indique ne pas souhaiter intervenir dans des zones difficiles comme l'Afrique subsaharienne ou encore dans des pays non couverts par la Coface. Elle précise qu'il s'agit de décisions qui relèvent de la stratégie de développement commercial des entreprises, et qu'elle a pour sa part opéré d'autres choix.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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