(221) La Commission a constaté que les allégations de la SIDE concernant les transferts de clientèle n'étaient pas fondées, sur la base d'une analyse des explications et des documents produits par la SIDE elle-même.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.