(223) Les autorités françaises ont fait valoir en réponse que le marché italien était connu pour son caractère concurrentiel, et qu'en outre la progression du chiffre d'affaires du CELF avec ladite librairie n'avait été sensible qu'à partir de l'année 1999, c'est-à-dire bien après la période invoquée par la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.