(225) Par ailleurs, la liste des remises communiquées par la SIDE n'est pas de nature à justifier que celles qu'elle propose seraient moins attractives que celles proposées par le CELF. Ainsi, sur les 28 éditeurs que la SIDE a sélectionnés pour illustrer sa démonstration, la Commission constate qu'elle offre des remises plus attractives dans 16 cas, contre 12 pour le CELF. L'écart est encore plus important si l'on prend en compte les cinq points supplémentaires de remise accordés par la SIDE pour les commandes de plus de 10 exemplaires par titre, puisque dans ce cas, le CELF n'offre plus de meilleures remises que pour 6 éditeurs contre 22 pour la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.