Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(226) La Commission considère donc que la réalité des transferts de clientèle de la SIDE vers le CELF, qui auraient pour origine des remises plus attractives proposées par le CELF à ses clients, grâce aux aides qu'il a pu percevoir, n'est pas établie.

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