(227) Comme il a été relevé au considérant 69, dans une lettre du 12 août 2002 à la Commission, la SIDE affirme que le CELF appliquerait depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux «petits comptes». La SIDE fait valoir que «cette politique ne fait également qu'accroître la distorsion de concurrence par SIDE puisque, dans ces conditions, certains anciens clients du CELF qui ont de “petits comptes” se tournent maintenant vers SIDE […]. Cependant, pour la SIDE, il est bien évident que les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes […]».
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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