(228) La Commission constate en premier lieu que les adaptations tarifaires dénoncées sont intervenues dans la période où les aides en cause avaient été supprimées et/ou très sensiblement réduites, c'est-à-dire à partir du moment où le CELF a dû trouver des solutions alternatives pour continuer à tenter de satisfaire les petites commandes qui lui étaient adressées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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