(229) La Commission a procédé à une comparaison des données chiffrées des deux entreprises, et constate qu'il n'en ressort aucun élément qui soit susceptible de confirmer les propos de la SIDE relatifs aux récents transferts de clientèle qu'elle dénonce. En effet, la Commission ne constate pas d'augmentation du nombre de factures établies par la SIDE. En 1999, elles étaient au nombre de 2 187, et en 2000 au nombre de 2 137; quant au nombre des clients, la Commission rappelle qu'elle ne peut opérer de comparaison sur ce point, faute d'avoir pu obtenir de données de la part de la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.