(232) En tout état de cause, dans l'analyse des aides d'État, seules les distorsions de concurrence causées par ces aides sont pertinentes, et non les effets de la réduction et/ou de la suppression des aides, considérés comme négatifs par la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.