(236) Les données chiffrées, communiquées tant par le CELF que par la SIDE, ont permis à la Commission d'établir que le niveau des aides versées au CELF n'avait pas d'incidence automatique sur les activités et les résultats de la SIDE, seul autre commissionnaire généraliste sur le marché. Par exemple, sur plusieurs années, le chiffre d'affaires de la SIDE diminuait même si l'aide attribuée au CELF diminuait.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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