Article considérant 24

(24) Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 1998 aux fins d'annulation de la décision 1999/133/CE, en ce qu'elle avait écarté l'application en l'espèce de l'article 90, paragraphe 2 (devenu article 86, paragraphe 2), du traité. Selon la France, en effet, les aides contestées avaient pour objet de compenser les charges d'un service d'intérêt économique général qui avait été confié au CELF par le ministère de la culture.