(240) Aux termes de l'ensemble des éléments qui viennent d'être analysés, il apparaît que les aides contestées concernent une part extrêmement marginale de l'activité de la commission à l'exportation, qui n'aurait manifestement pas été réalisée sans les aides en cause. La Commission a également pu constater que les aides octroyées par la France n'étaient pas de nature à surcompenser les coûts inhérents à l'activité en cause.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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