(241) La Commission rappelle également, comme cela a été mentionné aux considérants 132 et suivants, que l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence au niveau communautaire sont, en l'espèce, très limités. Ces éléments doivent être pris en compte par la Commission lorsqu'elle apprécie la compatibilité des aides avec l'article 87, paragraphe 3, du traité, comme l'a clairement indiqué le Tribunal dans l'arrêt du 27 janvier 1998 dans l'affaire Ladbroke Racing Ltd contre Commission.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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