(242) En conséquence, les aides attribuées aux CELF dans le cadre du «Programme petites commandes» n'étaient pas de nature à altérer la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'intervention des autorités françaises était proportionnelle à l'objectif poursuivi, elle a exclusivement permis qu'une partie de la demande qui n'aurait pas été satisfaite puisse être servie en dehors de tout souci de rentabilité de la part de l'entreprise prestataire.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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