Article considérant 248

(248) La Commission note qu'entre-temps, dans l'arrêt Altmark, en date du 24 juillet 2003, la Cour a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'État. Or, la Commission constate qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies. D'abord, la Commission considère que la condition prévue au point 89 de l'arrêt Altmark n'a pas été respectée, puisque la base juridique de l'aide ne concerne pas expressément le CELF. Ensuite, la Commission considère que le point 90 dudit arrêt, qui concerne la fixation préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'a pas non plus été observé, même si l'aide n'a pas dépassé globalement le montant nécessaire pour compenser les frais afférents aux traitements des petites commandes.