(249) Eu égard à ce qui précède, il apparaît que les aides en cause répondent aux exigences fixées par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, en ce qu'elles sont proportionnées à l'objectif culturel poursuivi. Il a en effet été constaté par la Commission qu'elles n'étaient pas de nature à altérer les échanges et la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun,
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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