(26) La Cour, dans son arrêt du 22 juin 2000, rejette l'argumentation française, sans aborder le fond de l'affaire, après avoir rappelé l'importance du mécanisme de sauvegarde institué par la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité. La Cour indique que le fait qu'un État membre estime qu'une aide est compatible avec le marché commun ne l'autorise pas «à passer outre aux dispositions claires de l'article 93».
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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